CGU

I. PRÉAMBULE

La Société Tomorrow Jobs, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 820 896 199, dont le siège social est situé 5 rue de la monnaie, 54000 NANCY (ci-après : la « Société »), exploite un site internet accessible à l'adresse https://themissingone.io (ci-après le « Site ») qui permet de mettre en relation et de faire collaborer des clients apporteurs de projets qui ont un besoin particulier (les « Clients ») et des prestataires exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les « Freelances »), susceptibles de réaliser le ou les projets proposés par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme web (le « Site »). Les Utilisateurs et la Société sont désignés collectivement ou individuellement par la ou les « Partie(s) ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

II. DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Projet : désigne la mission que le Client souhaite confier à un Freelance par l’intermédiaire du Site.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://themissingone.io

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Projets.

Utilisateurs : désigne, selon le cas, le Freelance ou le Client.

III. DESCRIPTION DES SERVICES

Inscription

3.1 Tout Utipsateur doit créer un compte sur le Site pour accéder aux Services.

3.2 Pour être référencé comme Freelance sur le Site, le Freelance doit créer un compte en envoyant gratuitement sa candidature sur le site. Le Freelance est tenu de renseigner de manière exacte ses informations personnelles et professionnelles.

3.3 Pour utipser les Services, le Freelance accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société. Le Freelance est également tenu de transmettre à la Société tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obpgations légales en vigueur.

3.4 Dans l'hypothèse où l'Utipsateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.

3.5 S’agissant des Utipsateurs domicipés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obpgations leur incombant en vertu de la législation apppcable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obpgations découlant de leur utipsation du Site.

3.6 Tout Utipsateur peut se désinscrire à tout moment via le Site, ce qui entrainera la suppression de ses informations personnelles.

Détails des services

3.7 Le Site permet de :

Mettre en relation d’une part des Cpents ayant des besoins en prestations intellectuelles et d’autre part des Freelances en mesure d’apporter des prestations adaptées aux besoins des Cpents.

3.8 Par l’intermédiaire du Site, les Cpents décrivent le « Projet » et expriment leurs besoins. Grâce à une sélection méticuleuse des Freelances par la Société, le Site propose alors un profil Freelance susceptible de répondre au mieux aux besoins des Cpents. Après que le Cpent et le Freelance aient échangé sur les modaptés du Projet, Le Site communique au Cpent la proposition du Freelance sous forme de devis.

IV - ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

4.1 L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

4.2 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès au Site et aux Services.

4.3 Le Site est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.

V - PRIX DE NOS SERVICES

5.1 Le Prix des Services (hors options éventuelles) est de 10 % hors taxes du prix du Projet (ce prix s’ajoute au devis initial réalisé par le freelance).

5.2 Tout Client qui souhaite bénéficier de fonctionnalités spécifiques pourra souscrire à une tarification particulière qui lui sera présentée dans un contrat spécifique reprenant toutes les conditions particulières dont il pourra bénéficier. Cette tarification particulière est disponible sur demande à l’adresse suivante : hello@themissingone.io

VI - SYSTÈME DE PAIEMENT

6.1 Dans le cadre d’une prestation dont la durée n’excède pas 10 jours, le règlement peut s’effectuer sous 30 jours après la prestation réalisée par virement. Dans le cadre d’une prestation dont la durée dépasse 10 jours, le règlement des prestations peut s’effectuer une fois par mois, chaque 25ème jour du mois par virement.

VII - SYSTÈME D’ÉVALUATION ET DE RECOMMANDATION

7.1 A la fin de chaque Projet, les Clients sont invités à évaluer leur relation avec le ou les Freelances.

VIII - LITIGES

8.1 Dans l'hypothèse où le Projet serait annulé d’un commun accord entre le Client et le Freelance, le Client s’engage à régler les jours de travail déjà effectués par le Freelance excepté si le Freelance accepte par écrit de renoncer au paiement du Projet.

8.2 Dans l'hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, l'état de finition ou d'avancement du Projet, les modalités d'exécution ou le périmètre d'action, ceux-ci s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter ensemble et trouver une solution à l'amiable pour régler leur différend.

8.3 La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties, mais ne pourra être tenue responsable d'un quelconque litige entre un Client et un Freelance, qu'une solution soit trouvée ou non. Le Client et le Freelance règleront seuls leur contentieux, sans que la Société ne puisse être mise en cause à aucun moment.

IX - ENGAGEMENTS

9.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

9.2 L'Utilisateur reconnaît que la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site, et peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.3 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services. En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.4 L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. En outre, à partir du moment où : Le Freelance a connaissance du Projet par le biais du Site ou que le Client a identifié un Freelance par le biais du Site, Ils s'engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où la Société découvrirait que le Client confie la réalisation de tout projet au Freelance mais par un autre biais que le Site en plus de l'application des dispositions prévues à l'article 9.8, les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dues dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu'une pénalité correspondant à 50% hors taxes du prix payé par le Client pour la réalisation du Projet par un autre biais que le Site, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

9.5 Par ailleurs, si dans un délai de 12 mois à l'issue d'une mise en relation via le Site, le Client conclut avec le Freelance un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme un Projet ou faire l'objet d'un Projet sur le Site, les Utilisateurs concernés devront verser à la Société une somme correspondant à 10% hors taxes du montant total du/des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur une période de 12 mois.

9.6 S'il advient que le Client recrute un Utilisateur de www.themissingone.io en CDI ou CDD, la Société facturera au Client des honoraires correspondants à 17% hors taxes de la rémunération annuelle brut totale prévue par les contrats de travail signés entre les parties.

9.7 Tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.8 Le Client s'engage à proposer une offre de Projet sérieuse et suffisamment détaillée aux Freelances avec lesquels il rentre en contact par le biais du Site en vue d'obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Client s'engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif du Projet soit le plus fidèle possible et n'induise pas le Freelance en erreur. Si le Client a fait une erreur dans la description du Projet qu'il a soumis au Freelance, le Client est tenu seul d'assumer les conséquences qui résultent de l'offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s'impose.

9.9 Le Client s'interdit également d'utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers. A ce titre, il s'engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

9.10 Le Client s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours du Projet.

9.11 De même, le Client reconnaît que la validation du Projet à la Société, vaut réception du Projet et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client déclare le Projet terminé et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l'encontre de la Société au titre de ce paiement. Dans l'hypothèse où le Client n'aurait pas validé le Projet à l'issue de celui-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de facturer les montants dus, 30 jours après notification restée sans réponse adressée par le biais de l'adresse email de son compte utilisateur.

9.12 Le Freelance s'engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le Site. Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

9.13 Le Freelance s'engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Projets sur le Site qu'en son nom propre. Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie du Projet à un tiers. Dans l'hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s'engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser le Projet lui-même.

9.14 Les Freelances s'engagent à :

9.15 En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues par les CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l'Utilisateur au Site, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

X - RESPONSABILITÉ

10.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Client est seul responsable de la description du Projet pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif du Projet, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de devis par l’intermédiaire du Site.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

10.7 La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur son Site.

10.8 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

10.9 La Société ne peut en aucun cas être considérée comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. Il n’existe donc aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre la Société et un Utilisateur.

10.10 La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Projet conclu entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.

10.11 La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre d’une obligation de résultats. Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité du Site aux présentes Conditions Générales.

10.12 La Société intervient en tant que simple intermédiaire effectuant la mise en relation entre les Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Clients par les Freelances. La responsabilité de la Société se limite donc à la mise à la disposition du Freelance et du Client des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via le Site en vue de conclure un contrat. La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée du fait d’un litige naissant d’un contrat signé via le Site entre le Freelance et le Client, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.

10.13 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

XI – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES FREELANCES

11.1 La Société rappelle aux Freelances qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais du Site et aux revenus qui en découlent.

XII – DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement. La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers. The Missing One est le responsable du traitement des données personnelles réalisé via le Site et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD »).

Ainsi, conformément au RGPD les utilisateurs disposent des droits suivants :

En tout état de cause The Missing One ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services liés aux méthodes de recrutement.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site The Missing One n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro suivant : 1858989.

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

13.3 Les Freelances déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Clients par le biais du Site et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. La livraison du Projet par le Freelance au Client et le paiement des sommes dues au Freelance emporte cession exclusive au profit du Client des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le livrable tel que remis au Client et concernent les droits de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées).

XIV – SERVICE CLIENTS

14.1 Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@themissingone.io.

XV – DURÉE, RÉSILIATION, SANCTIONS, NULLITÉ, RENONCIATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

15.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

15.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

15.3 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVI – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Utilisateurs matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’une des parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY.